Politique relative au contenu acceptable et à la propriété intellectuelle.

La présente Politique relative au contenu acceptable et à la propriété intellectuelle (ci-après dénommée “ la Politique ”) fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation de Fabrixa et s'applique aux clients professionnels (“ Client ”). Les termes en majuscules non définis ici ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales d'utilisation.

1. Objectif

Fabrixa doit s'assurer que les contenus imprimés via ses Services sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le client reste seul responsable de l'ensemble des visuels et contenus qu'il soumet et vend aux clients finaux.

2. Garanties du client

Le client déclare et garantit que

2.1 Le client possède ou a tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour reproduire et imprimer le visuel/le contenu.

2.2 Le visuel/le contenu n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, marques déposées, habillage commercial, brevets), les droits à l'image et de publicité, les droits à la vie privée ou d'autres droits.

2.3 Le visuel/le contenu et les produits/fiches produits du client sont conformes aux lois applicables (y compris en matière de consommation, de publicité, d'étiquetage, de sanctions/restrictions à l'exportation).

3. Contenu interdit

Fabrixa peut refuser, suspendre, annuler ou mettre fin aux services liés aux visuels/contenus qui incluent ou promeuvent :

3.1 Contenu contrefaisant (utilisation sans licence d'œuvres protégées par des droits d'auteur ou des marques, marques contrefaites, marques similaires prêtant à confusion).

3.2 Contenu illégal ou facilitant une activité illégale.

3.3 Contenu haineux, harcèlement, menaces ou contenu encourageant la violence à l'encontre de groupes protégés.

3.4 Contenu représentant l'exploitation ou l'abus sexuel (y compris de mineurs), ou tout autre contenu sexuel illégal.

3.5 Contenu qui viole les sanctions, les contrôles à l'exportation ou les listes de personnes soumises à des restrictions.

3.6 Contenu trompeur, mensonger ou contenant des affirmations non étayées (par exemple, des affirmations médicales) d'une manière qui crée un risque juridique.

3.7 Tout autre contenu dont Fabrixa estime raisonnablement qu'il présente un risque juridique, de sécurité ou de réputation.

4. Examen et application

4.1 Fabrixa peut, sans en avoir l'obligation, surveiller ou examiner les visuels/contenus.

4.2 Fabrixa peut demander des preuves de droits (licences, autorisations, preuves de propriété). Le client doit fournir ces preuves dans les meilleurs délais.

4.3 Fabrixa peut suspendre des commandes ou des comptes pendant l'enquête sur des violations présumées.

5. Notification d'atteinte aux droits (procédure de retrait)

5.1 Si vous estimez qu'un contenu porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous envoyer une notification via notre page de contact.

5.2 L'avis doit comprendre : l'identification de l'œuvre/la marque, le contenu présumé contrefaisant, la preuve des droits et les coordonnées du contact.

5.3 Fabrixa peut retirer, suspendre ou restreindre l'accès au contenu/aux commandes dans l'attente d'une enquête et peut demander des contre-preuves au client.

5.4 Fabrixa peut, à sa discrétion, mettre fin aux infractions répétées.

6. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et à dégager Fabrixa de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ses visuels/contenus, de ses fiches produits, de ses allégations marketing ou d'un manquement à la présente Politique.

7. Modifications de la présente politique

Fabrixa se réserve le droit de mettre à jour la présente Politique de temps à autre en publiant une nouvelle version sur le site web et en modifiant la date indiquée sous “ Dernière mise à jour ”. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation de ladite mise à jour.

8. Contact

Questions relatives à la propriété intellectuelle et au contenu : contactez notre équipe.